ZOOM SUR LES RÉFORMES DE LA COMMISSION ÉLECTORALE INDÉPENDANTE (CEI) DE 2014

Nous poursuivons notre série de publications sur la Gouvernance électorale en Côte d’Ivoire. Ces publications sont tirées de l’Ouvrage : « Analyse comparée des Commissions Électorales en Côte d’Ivoire, Et vers un nouveau modèle d’organe de gestion des Élections en Côte d’Ivoire OU Vers le retour à l’organisation des Élections par le Ministère de l’Intérieur ? » de l’Inspecteur Général Siaka FOFANA, Expert Gouvernance et Droits de l’Homme. La publication de ce numéro est consacrée aux deux réformes de la CEI en 2014. En effet, en 2014, la CEI va connaître deux réformes successives en juin et en novembre 2014.

Aux fins d’avoir une Commission Électorale Indépendante (CEI) conforme aux standards internationaux, le Président de la République, S.E.M. Alassane Ouattara a sollicité l’assistance technique du National Democratic Institute (NDI) afin d’obtenir des recommandations sur la réforme du système électoral ivoirien. Le NDI a mandaté une délégation de haut niveau à Abidjan en décembre 2013, pour évaluer l’environnement politique et le cadre juridique électoral. Cette délégation de haut niveau était co-dirigée par l’ancien Premier Ministre Canadien, SEM Joe Clark et M. Brian Atwood, ancien administrateur de l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID). Cette mission était composée de membres venant de l’Amérique du Nord, de l’Europe et de l’Afrique. La délégation a rencontré :

 les Représentants du pouvoir ;
 les leaders de l’opposition ;
 les leaders de la Société civile ;
 la Commission Électorale Indépendante ;
 l’Assemblée Nationale ;
 les responsables des confessions religieuses ;
 et d’autres acteurs nationaux et internationaux impliqués dans le processus électoral ivoirien.

L’une des Recommandations de l’Équipe d’Experts internationaux de haut niveau, inspirée des propositions de l’ensemble des acteurs rencontrés était : « Constituer une CEI impartiale et efficace englobant toutes les parties prenantes désireuses de nommer des membres, et s’appuyant sur un processus de prise de décision transparent. Si le dialogue aboutit à une composition tripartite de la CEI, la représentation pourrait émaner des organisations de la société civile (y compris les associations professionnelles et les organismes religieux), des partis politiques (suivant une formule qui assure l’équilibre entre le pouvoir et l’opposition), et des agences gouvernementales concernées pouvant jouer un rôle d’appui dans la gestion efficace des opérations électorales… » Et cette recommandation a été faite sur la base des standards d’organes de gestion des élections (OGE) et sur la base des modèles desdits OGE. C’est l’une des Recommandations qui a inspiré la réforme de 2014 sur la CEI. Par ailleurs, l’équipe d’Experts internationaux a noté ceci dans son Rapport : « L’expérience vécue ailleurs confirme le point de vue de certains Ivoiriens qui estiment que pour être efficace, la CEI réorganisée ne devrait compter qu’un nombre limité de membres. Il est préconisé de fixer le nombre de membres avec droit de vote entre 9 et 13. Toutefois, la forte polarisation et l’histoire du pays font naître chez beaucoup d’acteurs le sentiment qu’ils ne peuvent avoir confiance qu’en une CEI où ils détiennent un siège, ce qui en augmenterait le nombre de membres ».

Ce qui justifie la mouture très inclusive de la CEI de 2014 et toutes celles qui vont suivre.

Le Bureau Exécutif de la CEI de 2014

La CEI de 2014 avait un Bureau exécutif de 06 membres composé ainsi :
• un Président ;
• trois Vice-Présidents ;
• un Secrétaire ;
• un Secrétaire adjoint.

Tous les membres du Bureau exécutif étaient élus par la Commission centrale parmi ses membres, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, à l’exception du Président de la CEI dont le mandat de six ans n’était pas renouvelable. Seuls les membres du Bureau étaient permanents. Les Commissions déconcentrées étaient exclusivement composées de membres non permanents. Les délibérations de la Commission centrale de la CEI étaient prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, le Président a une voix prépondérante. Les bureaux des Commissions locales de la CEI de 2014 étaient composés ainsi :

• un Président ;
• un Vice-Président ;
• un Secrétaire.

Le cadre juridique de cette CEI de 2014 était la LOI N° 2014-335 du 18 juin 2004 portant modification de la loi N°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions N°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et N°2005-11/PR du 29 août 2005. La Commission centrale de cette CEI était composée ainsi qu’il suit :

— Un représentant du Président de la République ;
— Un représentant du Président de l’Assemblée nationale ;
— Un représentant du ministre chargé de l’Administration du Territoire ;
— Un représentant du ministre chargé de l’Économie et des Finances ;
— un magistrat désigné par le Conseil supérieur de la Magistrature ;

— quatre représentants de la société civile, dont deux issus des confessions religieuses, un issu des organisations non gouvernementales non confessionnelles et un avocat désigné par le Barreau ;
— quatre représentants du Parti ou groupement politique au pouvoir ;
— quatre représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.

Les membres des Commissions régionales étaient désignés ainsi qu’il suit :
— Le représentant du Préfet de région ;
— quatre représentants du Parti ou groupement politique au pouvoir ;
— quatre représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.

Les membres des Commissions départementales étaient désignés ainsi qu’il suit :
— Le représentant du Préfet de département ;
— quatre représentants du Parti ou groupement politique au pouvoir ;
— quatre représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.

Les membres des Commissions sous-préfectorales étaient désignés ainsi qu’il suit :
— Le représentant du sous-préfet ;
— quatre représentants du Parti ou groupement politique au pouvoir ;
— quatre représentants des partis ou groupements politiques de l’opposition.

La Commission centrale de cette CEI de 2014 dont les membres étaient nommés par décret pris en Conseil des ministres, pour une durée de 06 ans, comptait 17 membres :

 02 représentants des institutions de la République ;
 02 représentants des ministères techniques ;
 04 représentants pour le Parti ou groupement politique au pouvoir ;
 04 représentants pour les partis ou groupements politiques de l’opposition ;
 04 représentants de la société civile ;
 01 magistrat proposé par le Conseil supérieur de la magistrature.

Les Commissions déconcentrées de cette CEI de 2014 étaient composées essentiellement des représentants de l’administration déconcentrée ou décentralisée et de représentants politiques. Cette CEI de 2014 était largement dominée par les politiques, aussi bien au niveau de la Commission centrale qu’au niveau des Commissions déconcentrées (régionales, départementales et locales). La CEI va connaître une deuxième réforme en 2014 portée par la LOI N°2014-664 du 3 novembre 2014 portant modification de la loi N°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004, les décisions N°2005-06/PR du 15 juillet 2005, N°2005-11/PR du 29 août 2005 et la loi N°2014-335 du 18 juin 2014.

NB : La LOI N°2014-664 du 3 novembre 2014 portant modification de la loi N°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004, les décisions N°2005-06/PR du 15 juillet 2005, N°2005-11/PR du 29 août 2005 et la loi N°2014-335 du 18 juin 2014 a apporté les réformes suivantes :

Selon ces réformes, les membres permanents de la CEI étaient les membres du Bureau exécutif. Ce Bureau exécutif comprenait 09 membres et était composé ainsi :
• un Président ;
• un 1er Vice-Président ; un 2e Vice-Président ; un 3e Vice-Président ; un 4e Vice-Président ;
• un Secrétaire ;
• trois Secrétaires adjoints.

Les Vice-Présidents, le Secrétaire et les Secrétaires adjoints étaient élus par la Commission centrale parmi ses membres, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. En 2014, nous avons une CEI recomposée. L’innovation majeure des réformes de 2014 de la CEI, c’est la présence de la société civile à la Commission centrale. Il s’agissait manifestement d’une Commission centrale largement inclusive.

Siaka FOFANA
INSPECTEUR GÉNÉRAL EXPERT GOUVERNANCE ET DROITS DE L’HOMME