Le bras de fer institutionnel autour des crédits spéciaux connaît un nouvel épisode au Sénégal. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi 25 août 2026, la proposition de loi n° 36/26 portant régime juridique des crédits spéciaux.

Le bras de fer institutionnel autour des crédits spéciaux connaît un nouvel épisode au Sénégal. Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi 25 août 2026, la proposition de loi n° 36/26 portant régime juridique des crédits spéciaux. Saisi le 18 août par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô à la suite d’un désaccord avec l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a finalement donné raison à l’Exécutif.

La décision est tombée au moment où le texte porté par la majorité parlementaire était au centre d'un débat sur la transparence et le contrôle des dépenses publiques. Dans sa décision n°7/C/2026, la haute juridiction considère que plusieurs dispositions de la proposition de loi empiétaient sur des domaines qui ne relèvent pas de la loi ordinaire.  Le Conseil constitutionnel estime notamment que certaines dispositions touchent au domaine de la loi organique relative aux lois de finances, tandis que d'autres relèvent du pouvoir réglementaire. Les articles consacrés à la définition, à l'objet et au régime juridique des crédits spéciaux sont ainsi concernés, tout comme ceux relatifs à leur engagement, leur liquidation, leur ordonnancement, leur paiement, leur justification et leur contrôle. 

Un texte stoppé avant son examen en plénière

Le différend était né avant même l'examen du texte en séance plénière. Le Gouvernement avait contesté sa recevabilité, estimant que certaines dispositions relevaient du domaine réglementaire prévu par les articles 67 et 76 de la Constitution. Face au désaccord avec l'Assemblée nationale, l'Exécutif avait saisi le Conseil constitutionnel le 18 août, à la veille de la séance plénière prévue le 19 août. La Primature avait alors expliqué que cette démarche visait à préserver l'ordre juridique républicain.  Le Conseil constitutionnel a donc été appelé à arbitrer la frontière entre les compétences du Parlement et celles de l'Exécutif. En déclarant le texte irrecevable dans son ensemble, il met un terme, sur ce dossier précis, au bras de fer institutionnel engagé entre les deux pouvoirs. 

La transparence budgétaire au centre du débat

Derrière la bataille de procédure, la question des crédits spéciaux reste éminemment politique.

Pour la majorité parlementaire, l'encadrement de ces crédits s'inscrivait dans une démarche visant à renforcer la transparence et le contrôle de la gestion des deniers publics. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs dénoncé le recours du Gouvernement comme une volonté d'« obstruction systématique » au processus législatif engagé sur cette question.  Le Gouvernement défendait, de son côté, une lecture différente : certaines règles envisagées par les députés ne pouvaient être fixées par une loi ordinaire. La décision des Sages tranche donc principalement une question de compétence juridique, sans pour autant clore le débat politique sur la nécessité d'encadrer les crédits spéciaux.

Un avertissement pour la majorité parlementaire

Pour la majorité portée par le Pastef, le revers est néanmoins significatif.

L'enjeu dépasse désormais le seul dossier des crédits spéciaux. Il pose la question de la maîtrise des mécanismes constitutionnels par une majorité qui dispose d'une force numérique importante au Parlement, mais qui doit composer avec les limites fixées par la Constitution et la répartition des compétences entre les institutions. La répétition de contentieux constitutionnels alimente naturellement les interrogations sur la capacité de la majorité à transformer rapidement ses orientations politiques en réformes juridiquement solides. Mais le débat ne disparaît pas avec la décision du 25 août. La question de la transparence dans la gestion des crédits spéciaux demeure posée. La majorité devra désormais trouver une autre voie juridique pour poursuivre son objectif, en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel.

La Constitution comme arbitre ultime

À travers cette nouvelle décision, le Conseil constitutionnel rappelle surtout que l'exercice du pouvoir ne repose pas uniquement sur une majorité parlementaire.

La volonté politique peut impulser une réforme, mais sa traduction juridique doit respecter les règles de compétence fixées par la Constitution. Pour la majorité de Sonko, le message est donc clair : l'ambition de rupture et de transparence devra désormais s'accompagner d'une maîtrise encore plus fine de l'architecture constitutionnelle sénégalaise.

Le dossier des crédits spéciaux est ainsi loin d'être définitivement enterré. Il devra simplement trouver un autre chemin juridique.

Ndaw