Al’issue du Conseil des ministres de ce mercredi 06 mai 2026, le porte- parole du gouvernement a annoncé la dissolution de la Commission électorale indépendante.

A l’issue du Conseil des ministres de ce mercredi 06 mai 2026, le porte-
parole du gouvernement a annoncé la dissolution de la Commission
électorale indépendante.
Il convient de rappeler que les organes de gestion des élections (OGE),
apparaissent en Afrique francophone, dans les années 90, dans un contexte
de rupture de confiance entre l’Administration d’Etat chargée de
l'organisation des élections (Ministère de l'Intérieur dans les pays
francophones) et les oppositions naissantes. Le compromis fut la mise en
place de ces OGE qui devaient conduire, en toute indépendance, les
processus électoraux.
L’organe électoral ivoirien, la Commission nationale électorale (C.N.E.), a été
créé par l'Ordonnance N° 2000-551 du 9 août 2000.
Avant cette date, les élections étaient organisées et gérées par l'État à travers
le Ministère de l'intérieur.
Comme l'indique l'article 17 de cette Ordonnance, la Commission
Nationale Électorale (CNE) était une structure transitoire chargée
d'organiser les élections présidentielles, législatives et municipales de
2000.
Son mandat devait prendre fin au plus tard quinze (15) jours après la
proclamation des résultats des élections municipales.
En application de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission
électorale indépendante, autorité administrative indépendante, a été créée
par la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001.
Les accords politiques et la conjoncture socio-politique vont conduire à des
réformes de cette Commission électorale indépendante (CEI).

Ainsi, la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 va connaître huit (08)
modifications, de 2004 à 2022 :

 LOI N° 2004- 642 du 14 décembre modifiant la loi N°2001-634 du 9
octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et
fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI) ;
 DECISION N°2005-06/PR du 15 juillet 2005 relative à la
Commission Electorale Indépendante (CEI) ;
 DECISION N°2005-11/PR du 29 août 2005 relative à la Commission
électorale indépendante (CEI) ; 
 LOI N° 2014-335 du 18juin 2004 portant modification de la loi
N°2001-634du 9octobre 2001 portant composition, organisation,
attributions et fonctionnement de la Commission électorale
indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi N°2004-642 du 14
décembre 2004 et par les décisions N°2005 06/PR du 15juillet
2005 et N°2005-11/PR du 29 août 2005 ;
 LOI N°2014-664 du 3 novembre 2014 portant modification de la
loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition,
organisation, attributions et fonctionnement de la Commission
électorale Indépendante, CEI, telle que modifiée par la loi
N°2004·642 du 14 décembre 2004, les décisions N°2005-06/PR du
l5 juillet 2005, N° 2005-11/PR du 29 août 2005 et la loi N° 2014-
335 du 18 juin2014 ;
 LOI N°2019-708 du 5 août 2019 portant recomposition de la
Commission électorale indépendante (CEI) ;
 ORDONNANCE n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification
des articles 5, 15, 16 et 17 de la loi n°2019-708 du 5 août 2019
portant recomposition de la Commission électorale indépendante ;
 LOI n° 2022-886 du 23 novembre 2022 portant modification de la
loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition,
organisation, attributions et fonctionnement de la Commission
électorale indépendante.
Ces modifications ont généralement porté sur la composition de la
Commission centrale qui est passée de 25 membres en 2001 à 31 membres
en 2005, 17 membres en 2014, 15 membres en 2019, 16 membres en 2020,
et 18 membres en 2022.

Il convient de rappeler qu’aux fins d’avoir une CEI conforme aux standards
internationaux, le Président de la République de Côte d’Ivoire a sollicité en
octobre 2013, le National Democratic Institute pour une assistance technique
afin d’obtenir des recommandations pour une réforme de la CEI ; ce qui a
abouti à l’adoption de la loi N° 2014- 335 du 18 juin 2014.
La délégation de haut niveau mandatée par le NDI en décembre 2013 était
co-dirigée par l’ancien Premier Ministre Canadien, SEM Joe Clark et M.
Brian Atwood, ancien administrateur de l’Agence Américaine pour le
Développement International (USAID).
Dans le cadre de leur mission, cette équipe d’Experts de haut niveau du NDI,
qui a rencontré toutes les parties prenantes nationales et internationales
intéressées par la réforme de la CEI, a noté :
« La forte polarisation et l’histoire du pays font naître chez beaucoup
d’acteurs le sentiment qu’ils ne peuvent avoir confiance qu’en une CEI où
ils détiennent un siège ».
Ce qui a conduit à cette Recommandation du NDI :
« Constituer une CEI impartiale et efficace englobant toutes les parties
prenantes désireuses de nommer des membres, et s’appuyant sur un
processus de prise de décision transparent. Si le dialogue aboutit à une
composition tripartite de la CEI, la représentation pourrait émaner des
organisations de la société civile (y compris les associations
professionnelles et les organismes religieux), des partis politiques
(suivant une formule qui assure l’équilibre entre le pouvoir et
l’opposition), et des agences gouvernementales concernées pouvant
jouer un rôle d’appui dans la gestion efficace des opérations
électorales ».
Cette recommandation a inspiré la composition de la CEI de 2014 et de
toutes celles qui ont suivi, jusqu’à la CEI actuelle.
Cependant, la CEI actuelle est l’objet de controverses et de critiques
acerbes qui peu ou prou pouvaient entamer son crédit et porter atteinte
à l’intégrité des processus électoraux.

L’annonce de la dissolution de la Commission Électorale
Indépendante (CEI), à l’issue du Conseil des ministres de cemercredi
06 mai 2026 ouvre la voie à la mise en place d’un nouveau
mécanisme de gestion des élections.

En effet, après près de vingt-cinq (25) ans d’expérimentation du
« modèle politique » de Commission électorale, il convient
d’expérimenter d’autres « modèles » d’organes de gestion des élections.
A toutes fins utiles, nous rappelons les grandes lignes des modèles
souvent cités en exemple en Afrique de l’ouest et qui pourraient inspirer
la réforme envisagée.
Il s’agit des modèles du Ghana, du Bénin et du Sénégal (quand bien
même, pour le Sénégal, l’adoption récente d’une modification de de deux
articles du code électoral suscite des controverses).
1- Le Ghana: Une CEI d’Experts (technique)

Le 06 juillet 1993, le Parlement ghanéen a adopté la loi n°451 portant
création de la Commission électorale, intitulée en anglais « The Electoral
Commission Act ».
Selon cette loi, il est établi au Ghana une Commission électorale de 07
membres dont un 01 Président, 02 Vice-présidents et 04 autres membres.
Les spécificités de la Commission électorale ghanéenne sont :
 la Commission est pérenne : c'est-à-dire qu'elle est établie pour
toujours.
 Au moins 03 de ses membres, notamment le Président et ses deux
Vice-présidents, sont inamovibles (à moins de commettre des fautes
graves) dans la mesure où la loi les place dans les mêmes termes et
conditions de service que les Juges de la Cour d'Appel (Court of
Appeal) pour le Président, et ceux de la Haute Cour (High Court) pour
les deux Vice-présidents.
 La Commission électorale est représentée à l'échelle locale par des
« bureaux », qui sont composés au maximum de 10 membres par
région.
 Au Ghana, La Commission électorale est compétente pour établir les
listes électorales et procéder à leur révision annuelle.
 Une refonte totale des listes électorales intervient également tous
les dix ans.
 Elle contrôle et supervise toutes les élections publiques ainsi que les
referendums.

 Elle promeut également l'éducation civique et électorale de la
population.
 Au Ghana, c'est la Commission électorale qui procède à
l'enregistrement des formations politiques et au contrôle de leurs
activités.
 De même, la Commission est compétente pour vérifier les comptes de
ces partis politiques.

2- Le Bénin: Une CEI politique composée de 02 Entités
La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est un organe
administratif béninois chargé d'organiser et de superviser les élections au
Bénin.
La CENA est composée de deux (2) organes :
 Le Conseil Electoral (CE),
 La Direction Générale des Elections (DGE).

Le Conseil Electoral (CE)
Le Conseil Electoral (CE) est l’organe stratégique de la CENA. C’est un
organe chargé de superviser l’organisation des élections et de garantir leur
sincérité.
Les membres du Conseil Electoral sont nommés, par décret pris en Conseil
des ministres pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable.
Le Conseil Electoral est un organe politique composé de cinq (5) membres
désignés par :
 le Président de la République,
 le chef de file de l’Opposition,
 la majorité parlementaire,
 la minorité parlementaire,
 L’Assemblée générale des magistrats.
La Direction générale des élections (DGE)

Placée sous la supervision du Conseil électoral, la DGE est l’organe
technique et opérationnel de la CENA.
Elle est chargée de la préparation et de l’organisation des opérations
électorales et référendaires...
Le Directeur Général des Elections et Directeurs techniques sont recrutés
par Appel à candidature.

Ce modèle attribue à la Commission Electorale, des missions de
Supervision et de Contrôle et confie à la Direction Générale des Elections
(DGE) les missions techniques et opérationnelles.

3- Le Sénégal: Une CEI apolitique complémentaire d’un organe
administratif technique

Au Sénégal, la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) est
une institution indépendante, responsable de la supervision et du contrôle
des opérations électorales, y compris les élections présidentielles,
législatives et locales. 
La Direction Générale des Élections (DGE), quant à elle, dépend du
Ministère de l'Intérieur et est chargée de la mise en œuvre pratique des
processus électoraux, sous la supervision de la CENA. 

La CENA Supervise et contrôle toutes les étapes du processus électoral, de
la préparation à l'organisation des élections. 
Elle assure la bonne organisation matérielle des élections et corrige tout
dysfonctionnement constaté. 
Elle s'assure de la transparence des listes électorales, la bonne tenue des
bureaux de vote, du dépouillement des bulletins et de la transmission des
résultats. 
Elle fonctionne de manière autonome, indépendante du pouvoir exécutif. 
La CENA est Composée de douze (12) membres ; des personnalités
indépendantes, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté
intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.
La CENA est un modèle de Commission électorale apolitique.

Les membres de la CENA sont nommés par décret pris par le Président de
la République. 
Les membres de la CENA sont nommés pour un mandat de six (06 ans),
renouvelables par tiers, tous les trois ans.

Le Bureau est composé de :
 Un Président,
 Un vice-Président,
 Un Secrétaire.

La Direction Générale des Élections (DGE) met en œuvre les instructions
de la CENA pour organiser les élections, préparer les listes électorales,
gérer les bureaux de vote, etc. 
La DGE travaille sous la supervision et les directives de la CENA, qui est
responsable de la gestion globale du processus électoral. 
La DGE dépend du Ministère de l'Intérieur, qui est responsable de
l'application de la loi électorale. 
La DGE est responsable de la gestion administrative et logistique des
élections, ainsi que de la préparation des documents électoraux. 
Ce modèle attribue également à la Commission Electorale, des missions
de Supervision et de Contrôle et confie à la Direction Générale des
Elections (DGE) les missions techniques et opérationnelles.

En conclusion, Il n’y a pas de Commission Electorale parfaite. Chaque
pays, en fonction de la conjoncture socio-politique et de son histoire
politique, met en place son organe de gestion des élections (OGE).

Siaka FOFANA

Expert Gouvernance et Droits de l’Homme

Ex Président de la Cellule sectorielle Défense, Sécurité, Justice et Etat de
droit du Plan National de Développement 2012-2015 (PND 2012-2015)
Ex Conseiller Technique du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des
Droits de l’Homme et des Libertés Publiques.
Ex Conseiller Technique du Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés
Publiques
Ex Membre du Comité National du Millennium Challenge Corporation
(CN-MCC)
Ex Chargé de Cours à l’ENA
Ex Consultant aux Nations Unies

Courriel : siakafofana@live.fr
Mobile : (225) 07 07 65 21 44
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